Le rôle de l’État en matière d’éducation publique et les initiatives en faveur de la diversité sexuelle dans les écoles ontariennes

Tuesday, May 22, 2012


















Le programme d’éducation sexuelle révisée

En avril 2010, le premier ministre de l’Ontario annonça que le gouvernement prenait la position qu’aucune école financée avec des fonds publics, y compris les écoles catholiques, ne serait exemptée de l’obligation d’enseigner le contenu du programme d’éducation sexuelle révisée. Le nouveau curriculum visait les élèves de la 1re à la 8e année et prévoyait l’inclusion des sujets de discussion comme l'orientation sexuelle, l'identité du genre, les familles homoparentales et l’homophobie. Suite à cette annonce, au moins un conseil scolaire catholique fit connaître publiquement son intention de refuser d’enseigner la matière du programme révisée. Rappelons qu’en Ontario,le droit des écoles catholiques d’être financées par la province, au même titre que les écoles publiques, demeure intact depuis l’adoption de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique en 1867.

En moins de quarante-huit heures après l’annonce et à huit mois avant la prochaine élection, le gouvernement majoritaire Libéral, confronté à la pression exercée par la mobilisation de groupes religieux, fit volte-face contre la réforme du programme d’éducation sexuelle et retarda son introduction à une date indéterminée. Un des points de discorde le plus souvent invoqués par les militants religieux fut la reconnaissance des personnes LGBT comme un fait social. Selon leurs déclarations aux médias, l’enseignement de la diversité sexuelles èmela confusion et la corruption.

Le projet de loi 13 : Loi des écoles tolérantes

En novembre 2011, un mois après l’élection provinciale,l e gouvernement minoritaire Libéral nouvellement constitué a introduit un projet de loi modifiant la Loi sur l’éducation : la Loi pour des écoles tolérantes. Le projet de loi 13, actuellement à sa deuxième lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario[1], exigerait que tous les conseils scolaires soutiennent les élèves qui souhaitent mener des activités faisant la promotion de l'équité entre les sexes, l'antiracisme, le respect des personnes ayant un handicap et des personnes de toutes les orientations et identités sexuelles, y compris des groupes portant le nom d'alliance gai-hétéro.Le Parti Progressiste-Conservateur de l’Ontario s’oppose à l’adoption de cette loi.

Certains conseils scolaires catholiques de l’Ontario empêchent carrément toutes formes d’alliances étudiantes gai-hétéro, tandis que certains d’entre eux permettent l’existence de regroupements « anti-intimidation », dépouillés de références spécifiques à l’acceptation de la diversité sexuelle[2].Dans un autre cas, l’administration d’une école catholique a pris des mesures pour empêcher toute représentation de l’arc-en-ciel[3] à l’école.La présidente d’un conseil scolaire catholique a même été jusqu’à comparer les alliances gai-hétéro à des groupes nazis[4].Par ailleurs, la Evangelical Fellowship of Canada et la Ligue catholique pour les droits de l'homme ont menacé d’entamer des poursuites contre la province de l’Ontario advenant la promulgation de la Loi pour des écoles tolérantes[5].

Méconnaître les obligations de l’État en matière d’éducation publique 

En février 2012, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans une cause opposant le gouvernement de la province du Québec, la Commission scolaire des Chênes, et deux parents qui contestaient l’enseignement obligatoire de la signification historique de différentes traditions religieuses[6]. Devant le plus haut tribunal du pays, ces parents ont argumenté que le refus d’exempter leurs enfants du nouveau programme scolaire « Éthique et culture religieuse » constitue une atteinte à la liberté de conscience et de religion protégée par l’al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés.

La juge Deschamps, qui a écrit la décision au nom de la majorité des juges, fait remarquer que les changements sociaux qu’a connus le Canada depuis le milieu du siècle dernier ont apporté une nouvelle philosophie sociale qui met de l’avant la reconnaissance des droits des minorités[7].En réponse à l’argument que la représentation de différents faits religieux, sur un pied d’égalité, créer de la confusion chez les enfants, la juge Deschamps rappelle que l’exposition à certaines dissonances cognitives, bien qu’elles puissent être source de frictions, est nécessaire pour que les enfants apprennent ce qu’est la tolérance[8].

La juge Deschamps conclut son propos ainsi :

L’exposition précoce des enfants à des réalités autres que celles qu’ils vivent dans leur environnement familial immédiat constituent un fait de la vie en société…Suggérer le contraire est de rejeter la réalité multiculturelle de la société canadienne et méconnaître les obligations de l’État en matière d’éducation publique[9]

En ce qui concerne les obligations de l’État en matière d’éducation, la Cour suprême du Canada a déjà reconnuque « l’État a un intérêt impérieux à l’égard de l’éducation de la jeunesse »[10], que « l’enseignement éveille les enfants aux valeurs que la société espère promouvoir »[11]et que l’école, « cet incubateur intellectuel des citoyens les plus impressionnables »[12], « doit reposer sur des principes de tolérance et d’impartialité de sorte que toutes les personnes qui se trouvent en milieu scolaire se sentent également libres de participer »[13]

Reconnaître la diversité sexuelle comme un fait de la vie en société

L’intolérance et l’intimidation aux quelles se heurtent encore trop de jeunes LGBT mènent à des effets tragiques comme des taux de suicide des jeunes identifiés ou perçus comme étant LGBT nettement supérieurs à la moyenne. Dans l’arrêtUniversité Trinity Western c.College of Teachers, la juge L’Heureux-Dubéa discuté en profondeur de l’isolement, du harcèlement et de la violence que subissent les jeunes LGBT à l’école. Elle laisse entendre que le facteur qui a le plus contribué à perpétuer la marginalisation de ce groupeest l’endoctrinement hétérosexiste intense que subissent les enfants, en grande partie, dans les établissements d’enseignement[14].

Plus que jamais dans son histoire, la population du Canada est composée de plusieurs groupes culturels et religieux qui ne détiennent pas toutes des opinions semblables sur la sexualité. La possibilité de refuser à une jeune personne, pour des motifs religieux, d’assister à un cours d’éducation sexuelle ou de célébrer le symbolisme de l’arc-en-ciel devient donc une question politique intimement liée à l’acceptation ou à l’intolérance des personnes LGBT dans les écoles financées par la province.

La décision de maintenir ou non l’invisibilité des LGBT est un choix de société. Ce choix a été, historiquement, et continue d’être influencé par des groupes religieux qui désirent perpétuer la stigmatisation de la diversité sexuelle et maintenir le statu quo de l’hétéronormativité. Tout comme dans l’arrêt Commission scolaire des Chênes, dans lequel le programme contesté visait à ouvrir l’esprit des jeunes au sujet des différentes croyances spirituelles autour du monde,  il existe des objectifs urgents et réels à vouloir normaliser la diversité sexuelle et l’identité du genre : le bien commun et la reconnaissance que toute personne soit égale en valeur et en dignité.L’acceptation du droit d’exister des personnes LGBT rend donc nécessaire un environnement scolaire qui reconnaît la diversité sexuelle comme un fait de la vie en société.

Yves Goguen est candidat à la maîtrise en droit à l’Université d’Ottawa et membre de l’Association du Barreau canadien.

[1]Andrea Houston, « Halton Catholic schools ban gay-straight alliance groups », Xtra, le 6 janvier 2011. En ligne: http://www.xtra.ca/public/Toronto/Halton_Catholic_schools_ban_gaystraight_alliance_groups-9611.aspx
[1]Charles Lewis, « Ontario Catholic school groups divided over accepting gay-straight alliances on campus », National Post, le 14 mars 2012, en ligne: http://life.nationalpost.com/2012/03/14/ontario-catholic-school-groups-divided-over-accepting-gay-straight-alliances-on-campus/
[1]S. et L. c. Commission scolaire des Chênes, 2012 CSC 7 [« Commission scolaire des Chênes »].
[1]Ibid, au par. 1.
[1]Ibid, au par. 39
[1]Ibid, au par. 40.
[1]R. c.Jones, [1986] 2 R.C.S. 284, à la p. 299.
[1]Ross c.Conseilscolaire du district no 15 du Nouveau‑Brunswick, [1996] 1 R.C.S. 825, au par. 82 (« Ross »).
[1]La juge L’Heureux-Dubé (dissidente) dans Université Trinity Western c. College of Teachers, [2001] 1 R.C.S. 772, au par.47 (« Université Trinity Western »).
[1]Ross, supra note 11, au par 42.
[1]Université Trinity Western,supra note 12, au par. 86.

 
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