Les droits de la fin de vie devant les tribunaux

Monday, December 10, 2012

Les droits de la fin de vie devant les tribunaux
Lauren Barney
Dans le monde juridique, les questions d’ordre médical sont soulevées quotidiennement. Ce sont souvent des débats hautement médiatisés et controversés. En 1993, les Canadiens et Canadiennesse sont penchés sur une telle question lorsque Sue Rodriguez s’est rendue jusqu'à la Cour suprême du Canada. Mme Rodriguez, une femme atteinte de scléroselatérale amyotrophique, revendiquait le droit à une mort digne – elle voulait se suicider avec l’assistance d’un médecin. Le suicide assisté est un acte criminel en vertu de l'art. 241(b) du Code criminel. À l’époque, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande de Mme Rodriguez dans une décision majoritaire (5-4). En fin de compte, elle s’est suicidée avec l’aide d’un médecin anonyme en 1994.
De nos jours, le débat sur les droits de fin de vie suscite un grand engouement. Tout récemment, une femme en Colombie-Britannique, Gloria Taylor, également atteinte de sclérose latérale amyotrophique, et la British Columbia Civil Liberties Association, ont intenté une poursuite contre le Procureur général du Canda en argumentant que les dispositions du Code criminelprohibant le suicide assisté sont anticonstitutionnelles. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a émis un jugement en faveur de Mme Taylor et la B.C. Civil Liberties Association. Mme la juge Lynn Smith a rendu sa décision de 395 pages en juin 2012(Carter v. Canada (Attorney General), 2012 BCSC 886). Elle a conclu que les articles du Code criminelprohibant le suicide assistéétaientanticonstitutionnels. Elle a accordé au Parlement un an pour modifier la législation. De plus, elle a accordé une exemption constitutionnelle à Mme Taylor pour qu’elle puisse se suicider avec l’assistance d’un médecin.
Le Procureur général du Canada a porté la décision en appel. En août 2012, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a accordé l’exemption constitutionnelle à Mme Taylor de nouveau (Carter v. Canada (Attorney General), 2012 BCCA 336). Madame Taylor est décédée soudainement le 4 octobre 2012 d’une infection. Elle est décédée paisiblement et entourée de sa famille. Les autres plaignants dans la cause, notamment Lee Carter et Hollis Johnson, continueront la lutte pour le droit à une mort digne.Il est fort probable que cette cause parvienne à la Cour suprême du Canada dans les mois à venir. Est-ce que le Canada est prêt pour des modifications législatives dans ce domaine?
Touchant un nombre croissant d'individus, le droit à une mort digne est une question aussi importante parce qu'elle s'intéresse àl'un de nos droits fondamentaux, notre autodétermination. En ce sens, la décriminalisation du suicide assisté se rattache aux revendications féministes. L'idée que l'État puisse imposer des limites sur les choix relatifs à nos propres corps est une manifestation de son paternalisme. En 1993, Sue Rodriguez a articulé le noeud du débat lorsqu'elle a dit : « à qui appartient ce corps? ». Si une personne compétente et informée décide qu'elle veut se suicider, l'État ne devrait pas s'ingérer dans ses affaires. Ceux qui luttent contre la décriminalisationargumentent que si l'État permet le suicide assisté, elle met en péril les membres les plus vulnérables de la société, soit :les personnes aînées, malades, et handicapées. Ils expriment que les médecins et les mandataires de ces individus auront le pouvoir de mettre fin à une vie sans consentement.Bien que ces préoccupations proviennent d'un désir de protéger les membres vulnérables de la société, elles sont erronées.
Si le suicide assisté est décriminalisé, il faudrait instaurer des mesures de réglementation. Ce n'est pas un concept complètement étranger. Quelques pays occidentaux tels que les Pays-Bas, le Luxembourg et trois États américains (Oregon, Washington et Motana), ont décriminalisé le suicide assisté et ont instauré des règlements pour garantir la sécurité des individus vulnérables.
Quelques notes à part :
Le gouvernement Harper s'est prononcé contre la décision de la juge Taylor dans l'affaire Carter v Canada (Attorney General). Pour voir le commentaire du ministre de la Justice Rob Nicholson sur la position du gouvernement Harper, voir l’hyperlien ci-dessous : http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2012/doc_32783.html.
Toujours sur la question des droits de fin de vie, l'affaire Brian Cuthbertson et al. c. Hassan Rasoulisera présentée devant la Cour suprême du Canada le 10 décembre 2012. L'affaire Rasouliporte sur le droit des médecins de retirer les traitements de maintien de vie lorsque le patient est dans le coma. La question litigieuse est à savoir si les demandeurs, les médecins de M. Rasouli, doivent avoir la permission du mandataire spécial de ce dernier pour cesser les traitements de maintien de vie. Comme toujours, les audiences à la Cour suprême du Canada sont ouvertes au public (http://www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/cms-sgd/hear-aud-fra.aspx?ya=2012&ses=01&sr=Search).
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