Does Ontario's Bill 13 Violate the Religious Freedom of Cathlolic School Boards?

Wednesday, May 30, 2012


Both section 2(a) and section 15 of the Charter are robust constitutional rights.  At this point we have no jurisprudence on the merits delineating which might prevail in a publicly funded school where the equality rights of students are directly at stake.[1]
So legally it is difficult to say-
BUT the courts exist in the same social matrix that we do: a Canada where gays and lesbians can marry, raise children, and share benefits, and freely choose employment and housing without fear of persecution or discrimination.
It would strike me as tragically absurd that within such a social matrix  courts would condone conditions in publicly funded schools which drive youth to mental illness, anxiety, depression, self-harm, and even suicide because of their sexual orientation or gender identity. All in the name of religious freedom?

Beyond the legal question I am more concerned about common ground: I grew up in the Catholic Church, and understand it to be a social justice organisation in many ways. Both human rights advocates and Catholic schools boards in Ontario care about youth who identify as gay, lesbian or transgendered. We all want them to obtain optimal mental and physical health, and to learn in a safe school environment.

There is ample empirical evidence to show 3 things about these young people that we both care about.

1)    Youth are being bullied due to their sexual orientation and gender identity.

2)    The bullying is hurting them- mentally, physically, socially- their health indicators are much lower than their non queer cohort.


3)    Anti-homophobic and anti-transphobic (specifically…not just generic diversity) measures in schools reduce these negative health indicators for both queer identified and non queer students- the school are healthier places for everyone.

How can the Catholic school board protect the human rights of queer students under their care? By naming and stopping homophobia and transphobia, regardless of their normative position on the morality of belonging to a sexual or gender minority. You do not have to love everything someone does or is to be able to stand up for their rights. Especially children and youth.
Dr. Angela Cameron is a Professor at the University of Ottawa Faculty of Law.

[1] While Trinity Western dealt with the equality rights of gay and lesbian youth and the religious expression of would-be public teachers there was no actual discrimination against youth, only predicted discriminatory action by would-be teachers. Here there is concrete evidence that gay, lesbian and transgendered youth are suffering human rights violations.


Professor Paul Daly on why destroying the gun registry data is unconstitutional

Tuesday, May 29, 2012

Check out Professor Paul Daly's great new blog on administrative law....with more than a smattering of social justice content!

You can reach Professor Daly on Twitter at @pauldalyesq.

Indigenous Children Win in Court: Federal Government Appeals

The federal government has filed a notice of appeal from a recent Federal Court victory for Indigeous  children. The issue at the heart of the ongoing litigation is federal funding for child welfare services on reserve. According to the First Nations Child and Family Caring Society :

"The First Nations Child and Family Caring Society (FNCFCS), together with the Assembly of First Nations (AFN), Chiefs of Ontario and Amnesty International today expressed concern following the Government of Canada's application for appeal in a human rights case that could mean fair and equitable treatment of First Nations children."

Uottawa Law Student Saron Gebresellassi to Receive Community Contribution Award

Uottawa law student Saron Gebresellassi will receive the 2012 McCarthy Tétrault LLP/WLAO Community Contribution Award.

Congratulations Saron, and thanks for your amazing contributions to the community.

Charter Challenge Launched against Closure of Federal Long-Gun Registry

Friday, May 25, 2012

The Toronto Star is reporting that a Toronto legal clinic that represents women survivors of violence is going to court to save the long-gun registry.

Le rôle de l’État en matière d’éducation publique et les initiatives en faveur de la diversité sexuelle dans les écoles ontariennes

Tuesday, May 22, 2012


















Le programme d’éducation sexuelle révisée

En avril 2010, le premier ministre de l’Ontario annonça que le gouvernement prenait la position qu’aucune école financée avec des fonds publics, y compris les écoles catholiques, ne serait exemptée de l’obligation d’enseigner le contenu du programme d’éducation sexuelle révisée. Le nouveau curriculum visait les élèves de la 1re à la 8e année et prévoyait l’inclusion des sujets de discussion comme l'orientation sexuelle, l'identité du genre, les familles homoparentales et l’homophobie. Suite à cette annonce, au moins un conseil scolaire catholique fit connaître publiquement son intention de refuser d’enseigner la matière du programme révisée. Rappelons qu’en Ontario,le droit des écoles catholiques d’être financées par la province, au même titre que les écoles publiques, demeure intact depuis l’adoption de l’Acte de l’Amérique du Nord Britannique en 1867.

En moins de quarante-huit heures après l’annonce et à huit mois avant la prochaine élection, le gouvernement majoritaire Libéral, confronté à la pression exercée par la mobilisation de groupes religieux, fit volte-face contre la réforme du programme d’éducation sexuelle et retarda son introduction à une date indéterminée. Un des points de discorde le plus souvent invoqués par les militants religieux fut la reconnaissance des personnes LGBT comme un fait social. Selon leurs déclarations aux médias, l’enseignement de la diversité sexuelles èmela confusion et la corruption.

Le projet de loi 13 : Loi des écoles tolérantes

En novembre 2011, un mois après l’élection provinciale,l e gouvernement minoritaire Libéral nouvellement constitué a introduit un projet de loi modifiant la Loi sur l’éducation : la Loi pour des écoles tolérantes. Le projet de loi 13, actuellement à sa deuxième lecture à l’Assemblée législative de l’Ontario[1], exigerait que tous les conseils scolaires soutiennent les élèves qui souhaitent mener des activités faisant la promotion de l'équité entre les sexes, l'antiracisme, le respect des personnes ayant un handicap et des personnes de toutes les orientations et identités sexuelles, y compris des groupes portant le nom d'alliance gai-hétéro.Le Parti Progressiste-Conservateur de l’Ontario s’oppose à l’adoption de cette loi.

Certains conseils scolaires catholiques de l’Ontario empêchent carrément toutes formes d’alliances étudiantes gai-hétéro, tandis que certains d’entre eux permettent l’existence de regroupements « anti-intimidation », dépouillés de références spécifiques à l’acceptation de la diversité sexuelle[2].Dans un autre cas, l’administration d’une école catholique a pris des mesures pour empêcher toute représentation de l’arc-en-ciel[3] à l’école.La présidente d’un conseil scolaire catholique a même été jusqu’à comparer les alliances gai-hétéro à des groupes nazis[4].Par ailleurs, la Evangelical Fellowship of Canada et la Ligue catholique pour les droits de l'homme ont menacé d’entamer des poursuites contre la province de l’Ontario advenant la promulgation de la Loi pour des écoles tolérantes[5].

Méconnaître les obligations de l’État en matière d’éducation publique 

En février 2012, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans une cause opposant le gouvernement de la province du Québec, la Commission scolaire des Chênes, et deux parents qui contestaient l’enseignement obligatoire de la signification historique de différentes traditions religieuses[6]. Devant le plus haut tribunal du pays, ces parents ont argumenté que le refus d’exempter leurs enfants du nouveau programme scolaire « Éthique et culture religieuse » constitue une atteinte à la liberté de conscience et de religion protégée par l’al. 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés.

La juge Deschamps, qui a écrit la décision au nom de la majorité des juges, fait remarquer que les changements sociaux qu’a connus le Canada depuis le milieu du siècle dernier ont apporté une nouvelle philosophie sociale qui met de l’avant la reconnaissance des droits des minorités[7].En réponse à l’argument que la représentation de différents faits religieux, sur un pied d’égalité, créer de la confusion chez les enfants, la juge Deschamps rappelle que l’exposition à certaines dissonances cognitives, bien qu’elles puissent être source de frictions, est nécessaire pour que les enfants apprennent ce qu’est la tolérance[8].

La juge Deschamps conclut son propos ainsi :

L’exposition précoce des enfants à des réalités autres que celles qu’ils vivent dans leur environnement familial immédiat constituent un fait de la vie en société…Suggérer le contraire est de rejeter la réalité multiculturelle de la société canadienne et méconnaître les obligations de l’État en matière d’éducation publique[9]

En ce qui concerne les obligations de l’État en matière d’éducation, la Cour suprême du Canada a déjà reconnuque « l’État a un intérêt impérieux à l’égard de l’éducation de la jeunesse »[10], que « l’enseignement éveille les enfants aux valeurs que la société espère promouvoir »[11]et que l’école, « cet incubateur intellectuel des citoyens les plus impressionnables »[12], « doit reposer sur des principes de tolérance et d’impartialité de sorte que toutes les personnes qui se trouvent en milieu scolaire se sentent également libres de participer »[13]

Reconnaître la diversité sexuelle comme un fait de la vie en société

L’intolérance et l’intimidation aux quelles se heurtent encore trop de jeunes LGBT mènent à des effets tragiques comme des taux de suicide des jeunes identifiés ou perçus comme étant LGBT nettement supérieurs à la moyenne. Dans l’arrêtUniversité Trinity Western c.College of Teachers, la juge L’Heureux-Dubéa discuté en profondeur de l’isolement, du harcèlement et de la violence que subissent les jeunes LGBT à l’école. Elle laisse entendre que le facteur qui a le plus contribué à perpétuer la marginalisation de ce groupeest l’endoctrinement hétérosexiste intense que subissent les enfants, en grande partie, dans les établissements d’enseignement[14].

Plus que jamais dans son histoire, la population du Canada est composée de plusieurs groupes culturels et religieux qui ne détiennent pas toutes des opinions semblables sur la sexualité. La possibilité de refuser à une jeune personne, pour des motifs religieux, d’assister à un cours d’éducation sexuelle ou de célébrer le symbolisme de l’arc-en-ciel devient donc une question politique intimement liée à l’acceptation ou à l’intolérance des personnes LGBT dans les écoles financées par la province.

La décision de maintenir ou non l’invisibilité des LGBT est un choix de société. Ce choix a été, historiquement, et continue d’être influencé par des groupes religieux qui désirent perpétuer la stigmatisation de la diversité sexuelle et maintenir le statu quo de l’hétéronormativité. Tout comme dans l’arrêt Commission scolaire des Chênes, dans lequel le programme contesté visait à ouvrir l’esprit des jeunes au sujet des différentes croyances spirituelles autour du monde,  il existe des objectifs urgents et réels à vouloir normaliser la diversité sexuelle et l’identité du genre : le bien commun et la reconnaissance que toute personne soit égale en valeur et en dignité.L’acceptation du droit d’exister des personnes LGBT rend donc nécessaire un environnement scolaire qui reconnaît la diversité sexuelle comme un fait de la vie en société.

Yves Goguen est candidat à la maîtrise en droit à l’Université d’Ottawa et membre de l’Association du Barreau canadien.

[1]Andrea Houston, « Halton Catholic schools ban gay-straight alliance groups », Xtra, le 6 janvier 2011. En ligne: http://www.xtra.ca/public/Toronto/Halton_Catholic_schools_ban_gaystraight_alliance_groups-9611.aspx
[1]Charles Lewis, « Ontario Catholic school groups divided over accepting gay-straight alliances on campus », National Post, le 14 mars 2012, en ligne: http://life.nationalpost.com/2012/03/14/ontario-catholic-school-groups-divided-over-accepting-gay-straight-alliances-on-campus/
[1]S. et L. c. Commission scolaire des Chênes, 2012 CSC 7 [« Commission scolaire des Chênes »].
[1]Ibid, au par. 1.
[1]Ibid, au par. 39
[1]Ibid, au par. 40.
[1]R. c.Jones, [1986] 2 R.C.S. 284, à la p. 299.
[1]Ross c.Conseilscolaire du district no 15 du Nouveau‑Brunswick, [1996] 1 R.C.S. 825, au par. 82 (« Ross »).
[1]La juge L’Heureux-Dubé (dissidente) dans Université Trinity Western c. College of Teachers, [2001] 1 R.C.S. 772, au par.47 (« Université Trinity Western »).
[1]Ross, supra note 11, au par 42.
[1]Université Trinity Western,supra note 12, au par. 86.

 

Bill 13: The Accepting Schools Act

Today the Standing Committee on Social Policy of the government of Ontario held hearings on Bill 13, The Accepting Schools Act. The Liberal minority government hopes to pass the Bill before the end of this session of the provincial legislature.

The Bill introduces two important tools to combat homophobic human rights abuses against queer youth in public schools.

First: Social science research strongly supports the passage of Bill 13.
Empirical  research shows that gay, lesbian and transgendered students disproportionately suffer homophobic human rights abuses in our schools, and that this has adverse consequences for them, including increased rates of suicide.
 The research also clearly shows that when schools take steps to stop homophobic bullying, and create an anti-homophobic environment ALL students, regardless of sexual orientation or gender identity, have better physical and mental health.
 Gay, lesbian and transgendered students also show significantly fewer negative impacts in such an environment.
Bill 13 takes concrete steps to put this empirical data into action by mandating anti-homophobic policies in all public schools, and introducing progressive discipline for students who participate in homophobic bullying. 
Second: Bill 13 finally brings Ontario in line with our human rights obligations to gay, lesbian and transgendered youth.

 It is clear law that school boards must provide a safe learning environment free from discriminatory harassment, for all students.In fact, failing to take steps such as those outlined in Bill 13 opens the Ontario government and individual school boards to possible litigation.
In 2005 in the Jubran case The BC Court of Appeal upheld a decision by the The British Columbia Human Rights Tribunal against a British Columbia school board, and the subsequent leave to appeal brought by the school board  was denied by the Supreme Court of Canada.
The tribunal found that the homophobic harassment of Azmi Jubran, a public school student, negatively affected his full participation in his high school educational experience; and it concluded that he was discriminated against on the basis of sexual orientation.
 The school board was held liable for the discrimination because of the ineffective discipline strategy it applied and for its failure to promote a climate of understanding, mutual respect and equality of dignity in the student population.
More specifically, the school board had not taken proper measures to address homophobia or homophobic harassment on a general level. Research shows that groups such as Gay-straight alliances have been shown to reduce homophobia and homophobic harassment.
Bill 13 takes major strides towards making a safe learning environment a reality for all youth in Ontario's publicly funded schools by allowing students in ANY publicly funded school to set up a gay-straight alliance.
Angela Cameron is a Professor at the University of Ottawa Faculty of Law.

The United Nations tells Canada: Your Poor are Hungry!

Wednesday, May 16, 2012

The United Nations Special Rapporteur on the Right to Food has raised the alarm about hunger and poor food security for low income Canadians, particularly Aboriginal Canadians. The federal government has summarily dismissed his assesment without responding to the Special Rapporteur's findings on food security issues facing marginalised Canadians.

Naomi Wolf on the 'underwear bomber'

Wednesday, May 9, 2012

Read this excellent guardian opinion piece by Naomi  Wolf regarding terrorist underwear and other nasty plots.

Support Local Feminist Organisations: Canadian Association of Elizabeth Frye Societies

Ottawa is the home base of the Canadian Association of Elizabeth Frye Societies. CAEFS advocates for the human rights of  criminalised women and girls, and is a strong , feminist voice for prison reform and abolition.

Their goals include:

  • To increase public awareness and promotion of decarceration for women.
  • To reduce the numbers of women who are criminalized and imprisoned in Canada.
  • To increase the availability of community-based, publicly funded, social service, health and educational resources available for marginalized, victimized, criminalized and imprisoned women.
  • To increase collaborative work among Elizabeth Fry Societies and other women’s groups working to address poverty, racism, and other forms of oppression.
  • Support Local Feminist Groups: The Ottawa RebELLEs

    Wednesday, May 2, 2012

    The Ottawa RebELLEs

    The Ottawa RebELLEs is a young Ottawa Feminist Network that has adopted the Feminist Manifesto compiled at the Pan-Canadian Young Feminist Conference (Montreal, Oct 2008) in its entirety. Membership is open to any feminist, with no restrictions on age or gender identification.

    Our manifesto is a call to action for Canadian feminists - a call to challenge patriarchy and rise against all forms of oppression. Our group organizes and partakes in actions that are relevant to this call out.
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    Les RebELLES d'Ottawa sont un réseau de jeunes féministes qui ont adopté le Manifeste féministe compilé à la Conférence Pan-canadienne des jeunes  féminises (Montréal, Oct 2008) dans sa totalité. La participation est ouverte à toutE féministe, sans restrictions sur l'âge ou l'identité de genre.

    Notre manifeste est un appel à l'action pour les féministes canadiennes - un appel à contester la patriarchie ainsi que l'oppression sous toutes ses formes. Notre groupe se mobiliser et participe à des actions pertinentes à cet appel à l'action. Nous nous efforçons de soutenir et non de dédoubler les actions déjà prises sur le terrain.

    Support local feminist organisations: Ottawa Rape Crisis Centre

    Tuesday, May 1, 2012


    • Values and Beliefs:

    • Sexual violence against women and children is both a crime and a human rights violation;
    • Sexual violence against women and children is power-based, gender-based, racist, supported by institutions and society and therefore political;
    • A society which reinforces inequality between its members perpetuates sexual violence against women and children. There is a fundamental power imbalance in this male-dominated society based on privilege and access to resources;
    • All forms of oppression are acts of violence; racism, sexism, homophobia and other forms of oppression are used to violate and control women and children. Sexual violence is a direct result of oppression in our society and is a tactic of control used against women and children;
    • Every woman has the right to have control over her own body and to make her own reproductive choices;
    • Diverse communities may have varying ways of addressing sexual violence against women and children;
    • Women are best able to support and to facilitate healing with women survivors of sexual violence;
    • Integrity, mutual respect, trust, anonymity, confidentiality, honour, accessibility, humour, openness, honesty and non-judgment are the basis of our interactions;
    • Dynamic movement and evolution of our practices enhance the quality of our services;
    • Everyone is responsible for ending violence against women and creating violence-free environment;
    • We are committed to reflecting our diverse community; we do this through our hiring, our provision of services and at all levels of the organization;
    • Women are our most important resource; our organization benefits from the time and talents our volunteers contribute.
    Designed by Rachel Gold.